PLFR 2010: la commission des finances de l'Assemblée nationale propose que les collectivités territoriales puissent disposer d'informations «par impôt et par redevable» sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Lors de l’examen en commission des finances des dispositions relatives au projet de loi de finances rectificative pour 2010, un amendement étendant à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) l’information des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a été déposé et adopté. En effet, le livre des procédures fiscales prévoit aujourd’hui que l’administration fiscale doit communiquer le montant des rôles généraux et supplémentaires des impôts directs locaux. Cependant, la CVAE n’étant pas recouvrée par voie de rôle, les collectivités territoriales pourraient être privées de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leurs budgets. Par ailleurs, une mesure étendant la réduction «prorata temporis» de la valeur locative des équipements et biens immobiliers aux parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière a aussi été votée en commission. En effet, l’article 1478-V du Code général des impôts liste les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles et de jeux ou les parcs qui vendent des boissons, font de la musique, présentent des spectacles ou proposent des jeux, mais non les parcs dits seulement «de loisirs» ou «d’attractions» exerçant une activité saisonnière. Les commissaires ont adopté un amendement qui permet, pour les agglomérations dont la population est comprise entre 50.000 et 100.000 habitants, aux autorités organisatrices des transports ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé de fixer le taux de versement transport sous un plafond de 0,85% au lieu de 0,55%. Cette mesure, qui vise «à corriger l’écart considérable avec les agglomérations de plus de 100.000 habitants qui peuvent disposer d’un taux maximum de versement transport de 1,8%», avait été votée en loi de finances pour 2011 puis abandonnée à la demande du gouvernement. Concernant la révision des évaluations cadastrales, la commission des finances a complété l’article déposé par le gouvernement en précisant les délais dans lesquels interviendront toutes les commissions d’élus chargées de se prononcer sur la révision. Concernant la révision, selon le rapporteur général, «il convient de ne pas de sous-estimer la lourdeur des opérations ultérieures d’intégration dans les rôles et dans les bases de la direction générale des finances publiques. Si nous voulons respecter la date butoir d’intégration des nouvelles valeurs locatives dans les rôles, qui est 2014, il faut encadrer dans un délai précis le travail des commissions». En 2011, une expérimentation blanche se fera dans quatre ou cinq départements: toutes les valeurs locatives réelles seront relevées et il sera procédé à une sectorisation. Cette expérimentation sera généralisée en 2012 à toute la France. Les secteurs seront définis en 2013, pour une intégration dans les rôles en 2014, après les élections municipales». La discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 débute demain.

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